L' AVANTAGE FISCAL
La loi de Robien Recentrée prévoient
des avantages fiscaux pour les personnes physiques qui investissent
dans l’immobilier locatif :
Les économies d’impôts résultent
des déficits fonciers.
Ceux-ci sont dus aux amortissements, intérêts
d’emprunt, abattements sur les loyers et charges locatives
qui viennent en déduction des revenus locatifs.
La déduction au titre de l’amortissement
est égale à 6 % de la base amortissable
(montant de l'acquisition du bien immobilier) les sept premières
années, et 4 % les deux années
suivantes.
Les déficits fonciers ainsi obtenus sont
imputables sur les revenus imposables à concurrence de
10 700 € (70 000 Fr) par an.
Le surplus éventuel est déductible
des seuls revenus fonciers des dix années suivantes.
OBLIGATIONS A RESPECTER
L’investisseur s’engager à
louer le bien pendant 9 ans à titre de
résidence principale.
L’investisseur doit s’engager à
ce que le loyer au m² mensuel n’excède pas,
durant toute la durée de l’engagement de location,
un plafond de loyer réactualisé tous les ans en
fonction de l’indice INSEE.
Pour les baux signés en 2008, les plafonds
Robien sont :
Zone géographique
Zone A : 21,02 euros/m²
Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de
l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale
Hyères-Menton), Genevois français.
Zone B1 : 14,61 euros/m²
* Agglomérations de plus de 250.000 habitants
(23 agglomérations : Aix-en-Provence - Marseille, Lyon,
Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg,
Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne,
Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand,
Avignon.),
* Grande couronne autour de Paris,
* Agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry,
Cluses, La Rochelle, Saint-Malo).
* Pourtour de la Côte d'Azur
* Départements Outremer, Corse et îles.
Zone B2 :11,95 euros/m²
Autres agglomérations de 50.000 habitants, autres zones
frontalières ou littorales chères, limite de l'Ile-de-France.
Zone C : 8,76 euros/m²
Reste du territoire
La surface à prendre en compte s’entend comme la
surface habitable définie à l’article R111-2
du Code de la Construction et de l’Habitation, augmentée
de la moitié de la surface des annexes (dans la limite
de 8m² par logement).
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